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Bioéthique et lois

Le questionnement bioéthique sur les innovations médicales et biotechnologiques a donné lieu à plusieurs lois, conventions et accords internationaux. Ces textes ont été transposés dans les législations de plusieurs pays, pour les adapter à leur propre héritage culturel, social et scientifique.

Bioéthique : les lois internationales

Aux premières heures de la biomédecine, la réflexion de la communauté internationale sur les sujets liés à la bioéthique était timide. En Europe, les États sont conscients que la bioéthique implique systématiquement des interrogations différentes selon les références culturelles et religieuses de chaque pays. Ainsi, la communauté européenne et internationale peine à élaborer des règles de bioéthique qui soient admises de façon universelle.  

  • La Convention européenne de biomédecine du 4 avril 1997

C’est le premier texte à introduire officiellement les notions de bioéthique dans la réglementation des techniques biomédicales en Europe. Ce traité repose sur cinq principes majeurs, dont le consentement libre et éclairé des patients, la protection et le respect de la vie privée, la primauté de l’être humain et l’interdiction de faire du profit avec des éléments ou la totalité du corps humain. 

Ce texte, plus connu sous le nom de Convention d’Oviedo, est à ce jour, la seule loi internationale de bioéthique juridiquement contraignante. Après sa signature en 1997, la Convention d’Oviedo a été complétée par d’autres Protocoles additionnels relatifs aux tests génétiques, à la recherche biomédicale, à la transplantation de tissus et d’organes d’origine humaine et à l’interdiction du clonage d’êtres humains.

  • La Déclaration universelle sur le génome humain

Cette déclaration ne constitue pas une loi de bioéthique internationale à proprement parler. Votée par l’UNESCO en 1997, elle appelle tous les États membres de l’ONU à introduire dans leur droit national de nouvelles règlementations sur les pratiques pouvant modifier, améliorer ou altérer le génome humain.

Le premier texte, rédigé par le Comité international de bioéthique, a été suivi de deux autres normes para-juridiques, dont la Déclaration internationale sur les données génétiques humaines en 2003 et la Déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l’homme en 2005.

Même si ces manifestes, signés et approuvés par les pays membres de l’UNESCO, ne sont pas juridiquement contraignants, ils ont servi de références lors de l’élaboration de lois de bioéthique au niveau national. 

Bioéthique : les lois par pays

Ces conventions internationales sur la bioéthique posent les bases des textes réglementaires adoptés au niveau national. 

  • En France

Les premières lois de bioéthique en France voient le jour en 1994. Ces textes ont été modifiés à plusieurs reprises en 2004, 2011 et 2021. À chaque fois, le législateur introduit de nouvelles réponses aux questions de bioéthique soulevées par les progrès de la biomédecine. La loi française relative à la bioéthique couvre aujourd’hui des champs d’applications très variés, comme :

  • la recherche sur les cellules souches embryonnaires ;
  • l’examen des caractéristiques génétiques des personnes ;
  • le don croisé d’organes ;
  • l’accès à la PMA pour les femmes seules et les couples de femmes ;
  • l’autoconservation des gamètes.  
  • En Suisse

En Suisse, les autorités fédérales décident de la législation à adopter en matière de biotechnologie et de génétique dans le domaine non humain. Les décisions reposent néanmoins sur les recommandations de la CENH (Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie non humaine). Pour les questions de bioéthique qui concernent l’humain, le pays fait appel au vote populaire. Ces consultations citoyennes ont permis de valider certains textes, comme : 

  • la loi relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires en 2003 ;
  • l’introduction de l’article 119 dans la Constitution fédérale pour interdire le clonage humain ;
  • l’article 115 du Code pénal qui autorise l’assistance au suicide. 
  • Aux États-Unis

Comme la Suisse, les États-Unis laissent aux États le choix de légiférer sur des sujets précis, en tenant compte des différences culturelles, historiques et religieuses entre les communautés. Ainsi, les règles de bioéthique diffèrent selon les États. Une vingtaine d’États autorisent, par exemple, l’avortement même après la révocation de l’arrêt Roe vs Wade cette année.

  • Royaume-Uni

Les lois bioéthiques britanniques changent en fonction du courant politique dominant et des découvertes récentes sur la biomédecine et les biotechnologies. Pour ces raisons, le Royaume-Uni dispose d’un arsenal juridique conséquent qui lui permet d’encadrer strictement les pratiques médicales qui soulèvent des questions de bioéthique :

  • la loi HFEA ou Human Fertilisation and Embryology Act de 1990 encadre les procédures de la PMA ;
  • The Genetically Modified Organismes Regulations réglemente les modifications génétiques des organismes non humains.

https://www.senat.fr/rap/l19-237/l19-23712.html
https://www.legislation.gov.uk/uksi/2014/1663/contents?text=cloning#match-1
https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1990/37/contents
https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000038811571/
https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/universal-declaration-human-genome-and-human-rights
https://www.coe.int/fr/web/conventions/full-list?module=treaty-detail&treatynum=164
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2005/104/fr
https://www.agence-biomedecine.fr/Bioethique-biomedecine-pourquoi-comment-encadrer-la-medecine

 

Partie 5 – Forum bioéthique

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